J.O. 5 du 6 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance d'engagements contractés en France

NOR : CEAA0500137V


Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé, le 10 novembre 2005, le transfert par la société VHV Vereinigte Hannoversche Versicherung, dont le siège social est Constantinstrasse 40, 30177 Hannover (RFA), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société VHV Deutsche Kautionsversicherung AG, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.